Mentions légales du site internet Coloplast ® Actif

Editeur

Les Laboratoires Coloplast, société par actions simplifiée dont le siège est situé les jardins du golf – 6 rue de Rome 93 561 Rosny sous-bois cedex, Immatriculée sous le 312 328 362 RCS Bobigny, représentée par son Directeur Général, Hélène De Labrousse,

Tél. : 01 56 63 18 00

Fax : 01.56.63.17.27.

Mail : contact.france@coloplast.com

Directeur de la publication : Hélène De Labrousse

Responsable de la rédaction : Anne Claude Szabo

Hébergeur agréé de données de santé

CEGEDIM S.A, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est situé au 127, rue d’Aguesseau – 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 350 422 622,

Tél. : 01 49 09 22 00

Fax : 01 46 03 45 95

Mail : contact-cloudservices@cegedim.com

Conditions Générales d'Utilisation du site internet Coloplast® Actif entre l'Utilisateur, et les Laboratoires Coloplast, société par actions simplifiée dont le siège est situé les jardins du golf – 6 rue de Rome 93 561 Rosny sous-bois cedex, immatriculée sous le 312 328 362 RCS Bobigny, représentée par son Directeur Général, Hélène De Labrousse,

ci-après dénommée « l'Editeur », l’Utilisateur et l’Editeur pouvant également être désignés ensemble les « Parties ».

Toute utilisation du Site internet Coloplast® Actif est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Coloplast ACTIF est un service gratuit et sans engagement d’informations sur l’environnement de la stomie à destination de particuliers et/ou de professionnels de santé.

Coloplast ACTIF contient notamment un Site internet contenant des informations sur l’environnement de la stomie à destination de particuliers et/ou de professionnels de santé.

Il est proposé aux Utilisateurs du Site qui acceptent de s’inscrire, de bénéficier gratuitement d’une Offre de service d’informations supplémentaires.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CGU : Désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du présent Site.

Contenus : Désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.

Espace Personnel Coloplast Actif du présent Site : Désigne l'espace sécurisé du Site propre à l’Utilisateur. Il comprend notamment les informations personnelles de l’Utilisateur, et permet l'accès à l’offre de service.

Offre : Désigne le contrat souscrit par l'Utilisateur en s’inscrivant en ligne permettant ainsi de bénéficier de la prestation supplémentaire proposée par l’Editeur.

Service : Désigne l'ensemble des services proposés à l'Utilisateur par l'Editeur.

Site : Désigne le Site internet  accessible à l'adresse coloplastactif.fr/stomie à partir duquel l'Utilisateur peut accéder à l’Offre, sous réserve de son inscription préalable à l'adresse service.coloplastactif.fr.

Utilisateur : Désigne tout individu, indifféremment désigné, disposant de la pleine capacité juridique bénéficiant de l'Offre, et en cas de spécificité :

  • Patient: Désigne tout particulier bénéficiaire de l’Offre accédant au Service dans le cadre du Site.
  • Professionnel de santé: Désigne tout professionnel de santé bénéficiaire de l’Offre accédant aux données de santé du Patient en lien avec sa stomie dans le cadre du Site.

Visiteur : Désigne tout individu se rendant sur la partie publique du Site, en dehors de toute souscription à l’Offre. Le Visiteur est un Utilisateur.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur et les modalités du Service ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation du Site.

Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Editeur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, l'Editeur se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment.

Toute modification donnera lieu à l'affichage d'un message d'information lors de la première connexion suivant la modification. Ces modifications seront applicables dès leur acceptation par l'Utilisateur lors de la première connexion suivant la mise en ligne des modifications.

En continuant à utiliser le Site, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU.

 

Article 2. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur acceptation par l’activation d’un/de deux clic(s) à partir de la page d’accès à leur Espace personnel Coloplast Actif :

  • des présentes CGU ;
  • de la notice d'information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de leurs données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier de l’Offre, pour les Utilisateurs Patients ;

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

La navigation de tout Visiteur au sein de la partie publique du Site, sans inscription à un Espace personnel Coloplast Actif, emporte acceptation inconditionnelle du Visiteur aux présentes CGU et ne comporte aucune collecte de donnée à caractère personnel de santé.

 

Article 3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au Site et au Service fourni aux Utilisateurs Patients sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur Patient déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs Patients, il incombe à chaque Utilisateur Patient de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs au Site.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site et bénéficier du Service dans le cadre du Site à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser le Site pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Le Service et les Contenus du Site sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme ou à des fins professionnelles quelconques. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à un Site aux modalités d’accès sécurisées et s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

 

3.1. Inscription de l'Utilisateur

La création de l'Espace Personnel Coloplast Actif et le bénéfice de l’Offre sont subordonnés à l'inscription préalable de l'Utilisateur.

L’inscription de l’Utilisateur se fait :

  • en ce qui concerne l’Utilisateur Patient : sur initiative de sa part, ou sur invitation d’un Utilisateur Professionnel de santé, ce dernier ayant préalablement informé son patient et recueilli son consentement pour renseigner ses données nominatives dans le cadre du Site, ce à quoi il s’engage ;
  • en ce qui concerne l’Utilisateur Professionnel de santé : sur initiative de sa part ou sur invitation d’un Utilisateur Patient, étant précisé qu’en cas de refus d’inscription sur le Site, l’Utilisateur Patient à l’origine de l’invitation en est informé.

En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s'engage à les respecter.

L’Utilisateur Patient est informé que dans le cadre de son inscription, il doit en outre accepter la Notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l'accès à l'Espace Personnel Coloplast Actif et le bénéfice du Service.

L'Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au Site et la fourniture du Service à tout Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cadre de son inscription sur le Site, l’Utilisateur peut personnaliser son profil avec une photo. La photo étant facultative, une image par défaut sera affichée s’il n’y a pas de photo de profil.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que sa photo est collectée et traitée en tant que donnée à caractère personnel mais ne fait l’objet d’aucune autre exploitation de la part de l’éditeur.

 

3.2. Authentification des Utilisateurs

La connexion à l’Espace personnel Coloplast Actif repose sur un système d’authentification fort et sécurisé de l’Utilisateur.

L’Utilisateur professionnel de santé qui souhaite s’inscrire sur le Site s'identifie sur la plateforme MedOK qui vérifie sa qualité de professionnel de santé. Une fois sa qualité vérifiée, il a accès à son Espace personnel Coloplast Actif. En cas de perte ou de vol de ses identifiants MedOk ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur informe MedOK en utilisant un lien de réinitialisation propre à MedOK et sous la responsabilité de son éditeur.

Pour les autres, en cliquant sur s’inscrire, ils sont invités à remplir un formulaire d’inscription puis à fournir un identifiant et un mot de passe respectant les règles de sécurité émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur informe l'Editeur en utilisant un lien de réinitialisation. En cas de déclaration de suspicion d’une utilisation frauduleuse de son login, l’accès à l’Espace personnel Coloplast Actif de l’Utilisateur Patient sera résilié et ce dernier devra à nouveau s’inscrire au Site.

A chaque connexion ultérieure, l'Utilisateur devra renseigner ses identifiant et mot de passe.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès au Site. Il s'interdit de les communiquer à un tiers. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation.

Il reconnaît et accepte que toute connexion au Site en utilisant ses éléments d’authentification constitue la preuve de son consentement aux présentes CGU et vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

 

3.3. Accès des Utilisateurs Professionnels de santé aux données des Utilisateurs Patients

L’Utilisateur Professionnel de santé invité à s’inscrire sur le Site à la demande de l’Utilisateur Patient est alerté sur le fait que l’Utilisateur Patient est informé de son refus d’inscription, le cas échéant.

En renseignant le nom d’un Professionnel de santé au sein de son Espace personnel Coloplast Actif, l’Utilisateur Patient accepte expressément le partage de ses données à caractère personnel de santé avec le Professionnel de santé Utilisateur dans le cadre du Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur Professionnel de santé peut accéder aux données de l’Utilisateur Patient renseignées dans le cadre de son Espace personnel Coloplast Actif et après son authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical auquel il est soumis.

 

Article 4. Description du Site, du Service et des Contenus

Coloplast ACTIF est un Site internet contenant des informations sur l’environnement de la stomie à destination de particuliers et/ou de professionnels de santé.

Il est proposé aux Utilisateurs du Site qui acceptent de s’inscrire, de bénéficier d’une Offre de service d’informations supplémentaires contenant : 

 

4.1 Pour les Visiteurs et les Utilisateurs

  • un service de relations Utilisateurs permettant à tout Visiteur et à tout Utilisateur de solliciter des informations concernant le Site et le Service.
 

4.2. Pour les Utilisateurs Patients :

  • Un abonnement gratuit à des newsletters dédiées à l’environnement de la stomie qui seront envoyées notamment par email, sans qu’il soit exclu un envoi par courrier.
  • L’accès à des outils d’auto-évaluation permettant de faire le point sur les besoins d’informations de l’Utilisateur. Ces outils sont accessibles en ligne par l'Utilisateur Patient sur son Espace personnel Coloplast Actif.
  • La possibilité de participer gratuitement à des réunions d'information, de rencontres et d'échanges entre Utilisateurs.
  • Un appel téléphonique de bienvenue pourra éventuellement être effectué afin de décrire à l'Utilisateur l'offre de services souscrite.
  • L’Editeur se réserve le droit de contacter éventuellement l'Utilisateur à des fins d'enquêtes de satisfaction sur le service Coloplast ACTIF.
 

4.3 Pour les Utilisateurs Professionnels de santé :

  • La possibilité le cas échéant d’avoir accès aux résultats des questionnaires des outils d’auto-évaluation réalisés par des Utilisateurs Patients de produits d’ostomie l’ayant désigné comme étant leur professionnel de santé (Rapport individuel d’information).
  • La possibilité le cas échéant d’éditer des rapports agrégés statistiques concernant les Utilisateurs patients de produits d’ostomie qui lui sont rattachés (« Ma synthèse»).

De façon générale, les fonctions régies par les CGU sont celles figurant sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées par l'Editeur ou sous son contrôle.

Le Service est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de l'Editeur ne pourrait être engagée.

Mises en garde : l’Utilisateur est informé et reconnait que le site délivre de l’information générale, conforme aux recommandations de bonnes pratiques et aux donnes acquises de la science en matière de stomie. En aucun cas, il ne permet la délivrance d’un service de téléconseil, de téléconsultation, ni ne constitue une action d’accompagnement, ni un dispositif médical logiciel.

L'Utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités du site se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

En aucun cas, le site et le service ne se substituent en tout ou partie à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par les professionnels de santé compétents habituellement en charge du suivi de l’Utilisateur patient, conformément à leurs obligations professionnelles, légales ou déontologiques, ce que l’Utilisateur patient et l’Utilisateur professionnel de santé reconnaissent.

En outre, le site n’a pas vocation à donner accès à une prestation se substituant à l’action et à l’assiduité de l’Utilisateur, patient au titre de la prise de son traitement ou du respect de son parcours de soin.

En aucun cas, le site ne permet aux Utilisateurs professionnels de santé d’assurer une surveillance des données relatives aux Utilisateurs patients. l’Utilisateur est alerté sur le fait que le Site met seulement à disposition un outil de transmission d’informations, les Utilisateurs patients ou professionnels de santé étant libres d’utiliser ou non le service.

Le site ne permet pas non plus la prise en charge de situations d’urgence. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur patient de consulter son infirmière stomathérapeute référente, de s’adresser à une infirmière stomathérapeute référencée par l’Association Française d’entérostoma-Thérapeutes (AFET) ou tout autre professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, ou encore de se rendre aux services d’urgence. Il relève en outre de la responsabilité des Utilisateurs professionnels de santé de renvoyer les Utilisateurs patients, le cas échéant, vers les services d’urgence compétents.

En particulier, l’Utilisateur reconnait que le service de relations Utilisateurs est un service d’information et ne constitue en aucun cas un service de prise en charge de situations d’urgence.

Par ailleurs, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son compte personnel est susceptible de contenir des données à caractère personnel relatives à la santé des Utilisateurs patients, couvertes par le secret professionnel. Compte tenu de leur sensibilité il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son compte Utilisateur.

Enfin, certaines fonctionnalités du site comportent des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données, compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet. Dès lors, elles s’utilisent aux risques et périls de l’Utilisateur qui en porte l’entière responsabilité.

En particulier, l’Utilisateur professionnel de santé dispose d’une fonctionnalité lui permettant d’exporter les données de l’Utilisateur Patient, sous sa responsabilité propre et exclusive.

A partir de l’export des données de l’Utilisateur Patient, l’Utilisateur professionnel de santé est exclusivement responsable du traitement des données qu’il exporte et est tenu de satisfaire à l’ensemble des obligations relatives à l’exploitation des données à caractère personnel.

Le cas échéant, la mise en œuvre d’une étude se fait en dehors du site, sous la responsabilité propre et exclusive de l’Utilisateur professionnel de santé.

 

Article 5. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité de l’Espace personnel du présent Site de Coloplast Actif impose aux Utilisateurs:

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Site s'effectuent dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l'accès au Site, à ses Contenus et au Service ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

Article 6. Obligations de l'Utilisateur

 

6.1 Exactitude des informations

L'Utilisateur doit fournir des informations vraies, exactes, complètes et qu'il s'engage à tenir à jour.

En cas d'utilisation confirmée d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur décline toute responsabilité quant à l'éventuelle inadéquation des contenus, outils et services proposés dans le cadre du Service et se réserve la possibilité de refuser l'ouverture de l'Espace Personnel Coloplast Actif, de le suspendre ou de le résilier sans délai, préavis, ni indemnité.

 

6.2 Partage de contenu

L'Editeur décline toute responsabilité en cas de vol, corruption ou détournement des données collectées ou générées par le Site lorsque l'Utilisateur a choisi de les partager avec des tiers. Il est seul responsable du risque de divulgation d'information confidentielle.

Les Utilisateurs Professionnels de santé auxquels l'Utilisateur Patient a donné accès à ses données sont seuls responsables de l'utilisation ou non des éléments en découlant. Toute utilisation ou interprétation des informations figurant sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur Professionnel de santé.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute transmission de contenu utilisant ses éléments d’authentification est réputée avoir été effectuée par lui.

 

6.3 Déontologie des Utilisateurs Professionnels de santé

L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage, dans le cadre de son utilisation du Site, à respecter inconditionnellement l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de sa profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par son Ordre professionnel.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que son utilisation du Site ne porte pas atteinte à l'une quelconque de ses obligations déontologiques ni ne l'en exonère ni partiellement ni totalement et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, d'interdiction de toute forme de compérage ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, y compris concernant les règles encadrant la publicité en faveur d’un médicament ou d’un dispositif médical.

L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée de ses Utilisateurs Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, et R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession le cas échéant.

L’Utilisateur Professionnel de santé s'interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant ses Utilisateurs Patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé demeure personnellement responsable et fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une quelconque des obligations déontologiques qui président à l'exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de l’utilisation du Site.

 

Article 7. Disponibilité du Site

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur ait un accès de qualité au Site et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

L'Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

L'Utilisateur peut bénéficier d'une assistance d'ordre exclusivement technique pour l'utilisation du Site via le formulaire de contact accessible à l'adresse suivante : support.actif@coloplast.com

Aucune assistance médicale ne sera dispensée.

En cas de doute sur son état de santé, l'Utilisateur est invité à se rapprocher des professionnels de santé.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Site et/ou d'utilisation du Service.

L’Utilisateur est informé du fait que seules les versions récentes des navigateurs du marché permettent d’accéder au Site, adressez-vous à notre service technique si besoin support.actif@coloplast.com 

Par ailleurs, l'Editeur peut être amené à interrompre, suspendre ou modifier temporairement la disponibilité du Site, à tout moment, sans préavis, ni droit à indemnités, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l'amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.

Dans la mesure du possible, l'Editeur avertira l'Utilisateur préalablement à toute interruption de service. Dans tous les cas, l'Editeur fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

 

Article 8. Responsabilité

Les engagements de l'Editeur en termes de disponibilité et d'accessibilité du Site constituent une obligation de moyens.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation du Site, du Service et des Contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès au Site, au Service et aux Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle

Les informations et conseils donnés à l'Utilisateur ne se substituent pas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription d'un professionnel de santé.

Les informations et conseils n'exonèrent ni le professionnel de santé de l'Utilisateur, ni l'Utilisateur d'une véritable consultation.

Les informations et conseils ne peuvent en aucun cas servir de fondement exclusif à la prise d'une quelconque décision médicale (début, arrêt, modification, suspension du traitement, etc.).

Les informations et conseils donnés à l'Utilisateur sont des conseils généraux adaptés à la situation ne prenant en compte que les informations transmises par l'Utilisateur lors de son inscription.

L'Editeur ne dispose d'aucun contrôle sur l'utilisation ou l'interprétation faite par l'Utilisateur des informations et conseils donnés.

L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la précision et l'utilité des informations et conseils prodigués. L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site.

L'Editeur ne saurait être condamné à indemniser l'Utilisateur d'un préjudice matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l'utilisation du service.

L’Utilisateur Professionnel de santé est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.

L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun. Il reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par les professionnels de santé en charge de son suivi.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • d’utiliser le Site dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie du Service et des Contenus accessibles via le Site.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

Article 9. Traitement des données personnelles


9.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur

COLOPLAST est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès au Site, aux Contenus et à la fourniture de Service au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ci-après  le « RGPD ») – ci-après désignés ensemble « la Réglementation ».

Les traitements des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ainsi mis en œuvre sont nécessaires à la gestion et à l’organisation du Site COLPLAST ACTIF et à la bonne exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel marquées par un astérisque sont nécessaires à l’inscription sur le Site et à la fourniture du Service ou à la réponse à la demande d’informations formulée. Si l’Utilisateur ou le Visiteur refuse de renseigner ces données, il est informé qu’il ne pourra accéder au Site et bénéficier du service de rappel téléphonique.

Certaines données recueillies ou produites dans le cadre du Service caractérisent des données de santé et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé : CEGEDIM – Cegedim SA – 127, rue d’Aguesseau – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent également être utilisées par COLOPLAST afin de lui proposer de participer à des enquêtes de satisfaction sur le Service COLOPLAST.

COLOPLAST peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services qu’elle met en œuvre afin de mieux connaitre les Utilisateurs et de comprendre leurs besoins, ne permettant en aucun cas d’identifier l’Utilisateur.

L'Editeur s'interdit toute utilisation commerciale des données de santé à caractère personnel relatives à l'Utilisateur collectées dans le cadre du Site, sous réserve de l’utilisation des données à caractère personnel (données d’identification) à l’exclusion des données de santé et sous condition d’avoir obtenu le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur à ce titre.

Au stade de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur Patient consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier de l’Offre. Son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre du Site, couvertes au surplus par le secret professionnel médical. Notice d’information-consentement.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient, de l’Utilisateur Professionnel de santé et du Visiteur sont strictement destinées :

  • aux membres du personnel de COLOPLAST France spécifiquement habilités ;
  • à l’Utilisateur Professionnel de santé dont l’Utilisateur Patient a déclaré le nom ;
  • aux sous-traitants auxquels COLOPLAST fait appel pour toute opération technique portant sur les données de l’Utilisateur dans le cadre de garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité ;
  • aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite stricte de leurs attributions respectives.

Par ailleurs, des transferts de données sont susceptibles d’intervenir vers la maison mère de COLOPLAST située au Danemark.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées dans le cadre du présent Site seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et six (6) mois supplémentaires à compter de la fin de cette relation, ou à compter de la demande de clôture de l'Espace personnel Coloplast Actif par l'Utilisateur. Au-delà, ses données à caractère personnel pourront être archivées selon une procédure d’archivage sécurisée. 

Des données statistiques non identifiantes relatives à l’Utilisateur Patient seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de son anonymat, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel qu'il peut exercer en s'adressant à COLOPLAST, aux coordonnées suivantes : contact.actif@coloplast.com ou encore au délégué à la protection des données de COLOPLAST aux coordonnées suivantes : dataprotectionoffice@coloplast.com

L’Utilisateur dispose également :

- Du droit de solliciter une opposition au traitement,

- Du droit de solliciter une limitation du traitement,

- Du droit à la portabilité de ses données,

- D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,

- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique.

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime, à l’hébergement de ses données auprès de l’hébergeur agréé qu’il peut exercer auprès de COLOPLAST.

auprès du service de COLOPLAST spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs du Site d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact.actif@coloplast.com ;

ou directement auprès de CEGEDIM, à l’adresse du Médecin de l’Hébergeur suivante : medecin-hebergeur@cegedim.com.

L’Utilisateur et le Visiteur disposent également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de l’Editeur à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

COLOPLAST conserve les informations techniques de connexion.

L'Utilisateur peut accéder à ces données, sur simple demande, afin de visualiser les mouvements concernant la lecture et/ou la modification de l’Espace personnel le concernant.

Le Service est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs.


9.2 Cookies

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion au Service et au Site.

Les cookies utilisés dans le cadre du Site ont pour finalité exclusive :

  • d’améliorer la navigation au sein du Site afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès à l’Espace personnel de l’Utilisateur ;
  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et le Service (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et du Service ;

A ce titre, et pour les cookies de mesure d’audience qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation et qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des Contenus et fonctionnalités, à la demande expresse de l’Utilisateur, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies et de changer les paramètres (par un paramétrage interne, une opposition au traçage, ou encore un paramétrage du navigateur) ;
  • du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du Site ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein du Site.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies.

L’Utilisateur est informé que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès au Service nécessitant l'utilisation de cookies. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation au sein du Site risquent d’être dégradées du fait de paramétrages opérés par l’Utilisateur (difficultés d’affichage...).

Le cas échéant, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, en configurant son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

COLOPLAST met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs et des Visiteurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Les informations mises en ligne sur le Site peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  1. Respect de l'intégrité de l'information reproduite ;
  2. Citation de la source ;
  3. Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des Contenus du Site incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphismes, logos, sons, photographies, animations, formes graphiques ou audiovisuelles, mais également la structure générale du Site, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des Contenus et services proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. Liens hypertextes

L’Editeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact.actif@coloplast.com.

 

Article 12. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Site, et l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site et en particulier (1) l’émission de son consentement exprès au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé à caractère personnel, s’agissant de l’Utilisateur Patient (2) l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 13. Cession et sous-traitance

L'Editeur se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution du Service à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur au titre des présentes CGU.

 

Article 14. Durée - Résiliation - Suspension

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur. L'Utilisateur bénéficie du Service tant que dureront les relations entre Coloplast Actif et lui.

La cessation de l’inscription et de la fourniture du Service prennent effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur dans les conditions décrites aux présentes CGU.

Dès cessation de ces relations, indifféremment de la cause de cette cessation, l'Utilisateur perd son droit d'accès et d'utilisation sur le Site et le bénéfice du Service.

Son Espace personnel Coloplast Actif devient de ce fait inactif.

Résiliation de l'Espace personnel Coloplast Actif:

Les CGU s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par l'Editeur selon les modalités prévues ci-après.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Un formulaire de contact est disponible à cet effet sur son interface en ligne. La désactivation prend effet dans les meilleurs délais.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l'Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, l’inscription de l'Utilisateur, et ce sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par l'Editeur et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d'une indemnité.

L’Utilisateur est informé que la résiliation de son inscription sur le Site n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder au Site, à ses Contenus, et de bénéficier du Service.

 

Article 15. Nullité

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite stipulation cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des CGU, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

 

Article 16. Intégralité du contrat

Les présentes CGU, la Notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l’Utilisateur Patient dans le cadre du Service s’agissant de l’Utilisateur Patient, et l'Offre contiennent l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord.

 

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Le Site a été conçu pour des Utilisateurs français.

Les CGU sont soumises à la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français sont compétents.

Notice d’information-consentement.

En activant les deux clics à partir de la page d’accès à leur Espace personnel Coloplast Actif, vous confirmez :

  • Avoir pris connaissance du contenu de l'Offre de Coloplast Actif ainsi que des Conditions générales d'utilisation,
  • Avoir compris les objectifs et le fonctionnement de l’Offre de service d’informations supplémentaires.
  • Avoir été informé pour les Utilisateurs patient de l’impossibilité de bénéficier de l’Offre si vous n’acceptez pas la collecte et le traitement de vos données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier gratuitement de l’Offre de service d’informations supplémentaires, à savoir :
  •    un abonnement gratuit à des newsletters dédiées à l’environnement de la stomie qui seront envoyées notamment par email, sans qu’il soit exclu un envoi par courrier.
  •    l’accès à des outils d’auto-évaluation permettant de faire le point sur les besoins d’informations de l’Utilisateur.
  • Accepter, pour les Utilisateurs patient, le recueil et le traitement de vos données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier de l’Offre et qui seront hébergée par la société CEGEDIM, hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé.
  • Accepter le recueil et le traitement de vos données personnelles, notamment vos données de santé pour les Utilisateurs patient, par COLOPLAST.



Cette page a été publiée le: 29/05/2018